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Défense des intérêts

Ce que vous devez savoir sur le régime de soins de santé de la fonction publique et notre poursuite judiciaire

Marteau

Mise à jour sur la poursuite judiciaire sur le RSSFP

24 août 2017
 
Au début du mois, la Cour fédérale a rendu sa décision dans la cause de l’Association nationale des retraités fédéraux et de ses requérants contre la décision du Conseil du Trésor du Canada d’augmenter les primes de soins de santé versées par les retraités au Régime de soins de santé de la fonction publique, en les faisant passer de 25 à 50 %.  Dans cette décision, la juge McDonald s’est rangée du côté du gouvernement. Pour décider d’en appeler de cette décision, l’Association a jusqu’à la fin de septembre. Nous publierons plus de renseignements sur notre site Web, dans notre bulletin électronique mensuel et dans le magazine Sage à mesure que la situation évoluera.


Défense des intérêts en action


Dans le passé, le gouvernement limitait ses initiatives de contrôle des coûts de la rémunération et des avantages sociaux de la fonction publique aux employés en poste ou récemment embauchés, comme les réformes de pensions introduites en 2012 pour les nouveaux employés et les propositions de refonte des congés de maladie et d'élimination de l'accumulation de l'indemnité de départ.

En 2013, cela a changé. Dans son budget de 2013, le gouvernement indiquait son intention de cibler les prestations des retraités pour veiller à ce que « la fonction publique soit abordable, moderne et performante ». Plus tard la même année et sans consultation, le président du Conseil du Trésor de l'époque, Tony Clement, s'est attaqué directement aux retraités fédéraux en apportant des changements au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).


 Le Comité des partenaires du RSSFP avait attendu plus d'un an que M. Clement approuve un accord conclu par principe sur des changements mineurs à la couverture du régime. Mais des articles publiés dans lesmédias en juillet avaient informé l'Association nationale des retraités fédéraux que le Conseil du Trésor s'apprêtait à changer les principes du RSSFP pour doubler la part des cotisations versées par les retraités, faisant passer le partage des coûts de 25 à 50 %, sans aborder le sujet à la table des négociations. Et, en réalité, le Conseil du Trésor n'était pas disposé à négocier.

Passant immédiatement à l'action, l'Association a lancé notre première campagne Respectez votre promesse, une initiative incitant chaque bénévole et chaque membre à s'opposer à une mesure que nous croyons être illégale, et qui l'est.

Ensemble, nos membres ont envoyé des milliers de lettres à leurs députés durant l'automne 2013. Dans ces lettres, nos membres faisaient état de leurs inquiétudes au sujet de l'augmentation et plusieurs ont décrit les graves conséquences qu'elle aurait sur leur budget. Comme les retraités fédéraux vivent dans presque toutes les circonscriptions fédérales du Canada, nous estimons avoir rejoint pratiquement tous les députés élus. 


Des centaines de membres se sont rassemblés à notre section de l'Outaouais, pour discuter de la question avec les députés locaux. Des dizaines de milliers de membres et de sympathisants ont signé des pétitions, dont l'une a été déposée à la Chambre des communes par le chef de l'opposition officielle du moment, Tom Mulcair. La pétition demandait au gouvernement du Canada de respecter la promesse faite aux retraités fédéraux et de mettre immédiatement fin aux plans préjudiciables à la sécurité de la retraite et des soins de santé de tous les Canadiens.


« L'enjeu ne se résume pas à équilibrer des budgets et à s'assurer que la fonction publique soit abordable pour les Canadiens », avait déclaré Gary Oberg, alors président de l'Association. « C'est une question d'honneur, à savoir si le gouvernement du Canada honorera ses obligations morales ou non – et respectera ses promesses – à l'égard de ses employés à la retraite et de ses anciens combattants au sujet de leur rémunération. »

En 2014, le Comité des partenaires du RSSFP discutait toujours de la « proposition » mais, dans le budget fédéral de 2014, les retraités du secteur public fédéral représentaient la source la plus importante d'économies réalisées. Le gouvernement s'était engagé à adopter progressivement le partage des coûts à parts égales et à augmenter le nombre minimal d'années de service requis pour être admissible au RSSFP à six ans. Il estimait faire des économies budgétaires d'environ 7,4 milliards de dollars sur six ans, des estimations sans fondement et que la plupart des experts trouvaient irréalisables. 


L'Association avait obtenu des mesures atténuantes, notamment une transition de quatre ans vers le partage des coûts à parts égales, des allègements pour les retraités à faible revenu et des améliorations au régime. Le gouvernement fédéral les a qualifiées d'entente équitablement négociée. Mais en ce qui concerne notre Association, le gouvernement n'a pas honoré l'esprit et les principes de la négociation. Les pensionnés et les représentants des employés ont reçu un ultimatum de la part du Conseil du Trésor : accepter les exigences du gouvernement ou subir des changements législatifs créant davantage de difficultés pour les retraités de la fonction publique et les anciens combattants les plus vulnérables.


L'Association n'est pas restée les bras croisés. À l'automne 2014, le Conseil d'administration de l'Association a décidé à l'unanimité d'autoriser le cabinet juridique Gowling à commencer une poursuite judiciaire. La décision a été prise conformément au mandat fondamental de l'Association – s'opposer aux mesures défavorables à nos membres et aux membres potentiels – et pour appuyer les membres qui lui avaient demandé de prendre des mesures pour défendre leurs prestations de retraite.


En février 2015, Gowling a déposé un avis de requête auprès de la Cour fédérale du Canada au nom de l'Association nationale des retraités fédéraux et de certains de ses membres. L'avis de requête visait à obtenir que la Cour fédérale déclare que les agissements du gouvernement du Canada au sujet du RSSFP sont contraires à la loi. Le premier avis de requête faisait valoir que le gouvernement ne peut changer les droits acquis des bénéficiaires du régime, qu'il est illégal de le faire et que le gouvernement devait reconnaître le droit de l'Association de négocier et de représenter les retraités au sujet de l'exploitation et de l'administration du régime. Après tout, dans le passé, le gouvernement fédéral a reconnu l'Association comme représentant tous les retraités fédéraux.


La poursuite judiciaire fait aussi état de manquements à la Charte canadienne des droits et libertés, particulièrement en matière de liberté d'association et du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. 


De son côté, le gouvernement a déposé plus tard en 2015 des documents arguant que les changements étaient nécessaires pour que les prestations du RSSFP concordent avec ceux des régimes du secteur privé et que les retraités sont bien placés pour assumer les coûts supplémentaires.


Dans cette poursuite, notre principal argument est que le gouvernement a modifié le régime illégalement. Même si le RSSFP verse des prestations plus élevées que celles des régimes du secteur privé, les changements à lui apporter devraient se limiter à rendre les prestations des retraités comparables à ceux des fonctionnaires actuels. Ils devraient aussi être dûment négociés et de bonne foi.


Remporter la poursuite judiciaire n'obligera pas le gouvernement à annuler les changements qu'il a apportés à l'exploitation et à l'administration du RSSFP. Par contre, l'Association peut alors en faire la demande. Plus important encore, le gouvernement ne pourra plus faire de changements unilatéraux par la suite au RSSFP, au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) ou à l'un des régimes de retraite.


La couverture du RSSFP lors de la retraite fait partie de la rémunération promise aux retraités fédéraux pour leurs années deservice au Canada. Annuler une partie de cette rémunération présentement consiste à revenir sur une promesse, en ne versant pas la rémunération différée après les services rendus. Cela est injuste et nous continuons cette poursuite judiciaire pour défendre les retraités fédéraux.



L'article complet est paru dans le numéro d'automne 2016 de Sage. Les membres des Retraités fédéraux reçoivent gratuitement le magazine Sage, notre magazine national sur l’art de vivre à la retraite et la politique. Pour en savoir plus à ce sujet et sur d’autres avantages d’une adhésion, consultez notre page des avantages des membres.