Nouvelles et opinions

Avant-projet de loi proposé pour régler la question du remboursement brut par rapport au remboursement net à Phénix

17 janvier 2019
Parlement du Canada


Retraités fédéraux félicite le gouvernement fédéral d’avoir enfin proposé de nouvelles mesures pour aider les employés qui ont été forcés de rembourser un trop-payé de salaire à leur employeur - une mesure qui est particulièrement pertinente pour ceux qui sont touchés par le système de paye Phénix du gouvernement fédéral.

Depuis le déploiement de Phénix, les employés qui ont reçu un trop-payé ont dû rembourser le montant brut de ce paiement en trop, ce qui comprend l’impôt sur le revenu excédentaire, les cotisations au RPC et à l’AE. Cela a imposé un fardeau injuste à ces employés en les obligeant à effectuer des remboursements supérieurs au montant en trop qu’ils ont reçu de l’employeur et en les forçant à s’adresser à l’Agence du revenu du Canada au moment de l’impôt sur le revenu pour récupérer ces sommes. 

Dans l’annonce faite le 15 janvier 2019, le ministère des Finances a publié des propositions provisoires qui permettraient aux employés touchés de ne rembourser à leur employeur que le montant net du trop-payé, plutôt que le montant brut. Cela pourrait s’appliquer aux paiements en trop effectués après 2015.

La législation proposée s’appliquerait aux employeurs du secteur privé ainsi qu’au secteur public, dans certaines circonstances. 

Le ministère des Finances a également indiqué que des consultations sur ce projet de loi auront lieu. Retraités fédéraux y participera, d’autant plus que la documentation ne précise pas si cette législation s’appliquera également aux personnes touchées qui ont déjà pris leur retraite.