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Dépôt d’une législation sur les régimes de retraite à prestations cibles

26 octobre 2016
Pot d'argent marqué avec pension.


Plus tôt cette semaine, le ministre des Finances libéral Bill Morneau a déposé le projet de loi C-27 qui modifierait la Loi sur les normes de prestation de pension pour que les sociétés d’État et les employeurs sous réglementation fédérale puissent offrir des régimes de retraite à prestations cibles. (Au moment présent, cela ne toucherait pas les employés ou les retraités du secteur public fédéral.)


Les régimes à prestations cibles (RPC) constituent un type de régime de retraite unique qui combine des éléments des régimes à prestations et à cotisations déterminées, afin de verser une rente de base mensuelle au moment de la retraite (dont on peut autoriser la modification, selon le rendement du régime de pension), avec une indexation limitée ou conditionnelle. Les prestations versées au moment de la retraite dépendent habituellement du niveau de rendement du régime de retraite.  


Les régimes à prestations cibles changent le concept du risque. Avec les pensions à prestations déterminées, l’employeur ou le promoteur du régime est habituellement entièrement responsable de s’assurer que la promesse sur les pensions est respectée. L’employeur, et dans une certaine mesure les employés en poste, ont la responsabilité de combler les insuffisances de capitalisation des pensions, grâce à leurs cotisations et aux placements du régime. Avec les régimes à cotisations déterminées, les employés assument tous les risques. Ils connaissent leurs cotisations, mais pas la prestation qu’ils recevront à la retraite. Les régimes à prestations cibles assujettissent les prestations du régime et leur indexation au rendement du régime et autorisent les réductions de prestations; les retraités deviennent partiellement responsables de combler les insuffisances de capitalisation de ces régimes. Pour en savoir plus sur les régimes de retraite à prestations cibles, lisez notre ABC sur la question.


Après notre examen du projet de loi C-27, nous avons dégagé les points clés suivants : 

  • Les régimes de retraite à prestations cibles seraient un nouveau type de régime de pensions autorisé pour les employeurs sous réglementation fédérale, comme les banques et les sociétés de télécommunications, ainsi que pour les sociétés d’État, comme Postes Canada, en plus des régimes de pension à prestations déterminées et à cotisations déterminées déjà disponibles.

  • Les régimes de pension à prestations déterminées et à cotisations déterminées ne peuvent probablement pas être immédiatement « convertis » en régimes à prestations cibles, mais les cotisants à ces régimes peuvent consentir à renoncer à leur pension à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, en échange de prestations versées par un régime de retraite à prestations cibles. Le consentement éclairé du membre du régime de pension et de son époux ou épouse, ou de son conjoint ou conjointe de fait, serait nécessaire.

  • Si la politique de capitalisation d’un régime à prestations cibles l’autorise, les versements de pension des retraités peuvent changer, si le rendement du régime est plus faible que prévu.  

  • Les syndicats peuvent être en mesure de consentir à la conversion des régimes de prestations déterminées en régimes de prestations cibles au nom des personnes syndiquées qu’ils représentent.


De nombreux éléments ne sont toujours pas clairs — notamment les précisions sur le consentement; ce qui se passe si un retraité ne veut ou ne peut consentir à renoncer à sa pension actuelle pour une pension à prestations cibles; ce qui pourrait se passer si une personne retraitée et son conjoint ou sa conjointe sont en désaccord au sujet de la renonciation à la pension à prestations déterminées pour un régime à prestations cibles; ou si les syndicats pouvaient être considérés comme représentant des membres d’un régime qui sont à la retraite, aux fins du consentement. 


Il est encore tôt : le projet de loi en est à sa première lecture. Même si nous n’avons pas d’échéance, nous savons que le projet de loi sera ensuite envoyé à un comité parlementaire qui l’examinera et présentera un rapport, avant de passer en troisième lecture à la Chambre des communes, pour être ensuite étudié par le Sénat et, finalement, devenir loi. De nombreuses dispositions sur les mécanismes exacts des régimes de retraite à prestations cibles du fédéral seront définies au moyen de réglementations. Étant donné la complexité des régimes de pension et tout particulièrement des mécanismes des régimes de retraite à prestations cibles, tout cela pourrait prendre du temps.


Tout au long du cheminement législatif du projet de loi C-37, Retraités fédéraux vous tiendra au courant, en présentant une analyse exhaustive. Assurez-vous de vous inscrire à nos mises à jour envoyées par courriel à l’aide du formulaire ci-dessous, afin de suivre l’évolution des régimes de retraite à prestations cibles et ce qu’ils pourraient représenter pour vous, à mesure que nous en saurons davantage.



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