Qu'est-ce qu'une procuration?

Himani Ediriweera
 

Une procuration est un document juridique qui autorise une autre personne à agir en votre nom lorsque vous en êtes physiquement ou mentalement incapable. Ce document accorde à cette personne le droit de gérer une partie ou la totalité de vos affaires, y compris vos soins, vos finances et vos biens.
 

En quelles circonstances devrais-je obtenir une procuration?

Bien avant d'avoir besoin d'une procuration, vous devriez envisager de nommer une personne de confiance pour veiller à ce que les décisions personnelles soient bien gérées lorsque vous n'êtes pas capable de le faire. Une procuration est un document juridique qui vous protège pendant que vous êtes en vie, alors qu'un testament prend effet après votre décès. Au Canada, la personne nommée dans une procuration est appelée mandataire et elle ne doit pas nécessairement être un avocat.

Lorsque vous nommez un mandataire, vous devez être mentalement capable, conformément à la définition de la législation de votre province ou territoire et comprendre complètement les répercussions financières et juridiques du fait qu'une personne est responsable de vos décisions.
 

Quels sont les pouvoirs d'un mandataire?

Lorsque la procuration prend effet, un mandataire peut faire pratiquement n'importe quoi, à moins que vous n'ayez limité ses pouvoirs sur ce qu'il peut gérer. Il détient un contrôle juridique sur les transactions bancaires, la vente de biens immobiliers en votre nom et l'achat de biens de consommation. Toutefois, jusqu'à ce que la procuration prenne effet, vous pouvez continuer de prendre vos propres décisions.

Votre mandataire n'a pas le droit de rédiger votre testament ou d'y apporter des changements, de changer le bénéficiaire d'une assurance vie ou de nommer un nouveau bénéficiaire. Et, tant que vous êtes mentalement capable, vous êtes pleinement responsable de vos affaires.
 

Existe-t-il divers types de procurations?

Au Canada, il existe deux procurations couramment reconnues :

  • La procuration générale : Ce document juridique permet à votre mandataire de gérer temporairement une partie ou la totalité de vos finances et de vos biens pendant que vous êtes mentalement capable de gérer vos affaires. Le mandataire a des pouvoirs spécifiques ou limités sur une tâche bien définie, comme vendre une maison ou payer des factures.
  • La procuration perpétuelle ou permanente : Si vous devenez mentalement incapable, votre mandataire a le pouvoir d'agir en votre nom, ce qui comprend la gestion des biens et des finances.
     

Le gouvernement du Canada définit les risques et les avantages d'une procuration comme suit :

Avantages

L'utilité

La personne nommée et autorisée à vous représenter est clairement indiquée dans le document juridique.

La flexibilité

Une procuration peut être rédigée de façon générale ou détaillée, et les tâches peuvent être attribuées à une ou plusieurs personnes. Avoir plus d'un mandataire peut réduire le risque que celui-ci utilise la procuration de manière frauduleuse.

La commodité

S'il vous est impossible de nommer un mandataire parce que vous êtes mentalement incapable, quelqu'un doit obtenir l’autorisation de la cour pour gérer les biens et les finances. Cela peut prendre du temps et coûter cher.
 

Risques

Vous pourriez être vulnérable

Évitez de choisir une personne qui pourrait mal gérer vos affaires ou prendre une mauvaise décision en votre nom.

Trop de directives ou des directives trop vagues

Les directives doivent être spécifiques, pour que votre mandataire comprenne clairement ce que vous souhaitez, mais pas contraignantes au point de lui retirer toute flexibilité dans la gestion de vos affaires.

Pas de mise à jour

Révisez régulièrement les documents associés à la procuration, pour vous assurer qu'ils sont à jour par rapport aux besoins actuels et à la législation. Il est également nécessaire de s'assurer que la personne nommée représentera vos intérêts supérieurs et les protègera.

Les membres de la famille ou les personnes qui vous sont chères ne sont pas toujours en mesure d'intervenir lorsque vous en avez besoin.

Pour vous assurer que toutes les dispositions de protection sont en place, il est recommandé de consulter un avocat lorsque vous rédigez une procuration.
 

Sources et lectures recommandées

Gouvernement du Canada, Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés 

Donner une procuration