Décès d'un contribuable — troisième partie

Par Brian Quinlan  / Adaptation d'une série d'articles originalement rédigée pour le magazine Canadian MoneySaver (disponible en anglais seulement)

 

Troisième article d'une série de quatre textes présentant les répercussions fiscales du décès d'un contribuable.

  • Première partie — Répercussions fiscales d'un décès
  • Deuxième partie — Règles spéciales pouvant toucher la production de la déclaration de revenus finale d'une personne décédée
  • Troisième partie — Déclarations de revenus obligatoires et facultatives à produire pour un contribuable décédé
  • Quatrième partie — Stratégies que l’on peut mettre en œuvre alors qu'on est en vie pour réduire l’impôt à payer au décès

 

Responsabilité de l’exécuteur (également appelé liquidateur)

L’une des nombreuses tâches qui reviennent à l’exécuteur consiste à produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée. Pour compliquer un peu les choses, l’année de son décès une personne peut produire, en plus de la déclaration de revenus personnelle à caractère obligatoire, jusqu’à trois autres déclarations de revenus personnelles distinctes, à caractère facultatif. L’exécuteur ne devrait pas reculer devant les complications supplémentaires que cela représente, car il sera avantageux d’établir ces déclarations additionnelles afin de réduire la facture fiscale de la personne décédée et d’augmenter la valeur de la succession pour les bénéficiaires.

 

Déclarations à produire pour la personne décédée et la succession

Il faut établir les déclarations suivantes pour la personne décédée :

  • toute déclaration de revenus personnelle qui n’a pas été produite pour les années précédant celle du décès;
  • une déclaration de revenus personnelle pour l’année du décès, que l’on appelle souvent la déclaration finale (ou dernière déclaration).

 

L’année du décès, on peut produire aussi ces déclarations de revenus personnelles distinctes, à caractère facultatif :

  • une déclaration de droits ou de biens;
  • une déclaration pour le contribuable décédé qui était bénéficiaire d’une fiducie testamentaire (ce qui comprendrait être bénéficiaire d'une succession);
  • une déclaration pour le contribuable décédé qui travaillait à son compte.

 

Outre les déclarations de revenus personnelles, il faudra peut-être produire une déclaration de la succession à l’égard des revenus gagnés après le décès du contribuable. La succession étant considérée comme une fiducie aux fins de l’impôt sur le revenu, la déclaration produite par une succession est en fait une « déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ».

Le nombre de déclarations de revenus annuelles à remplir pour la succession dépendra du temps qu’il faudra pour la liquider et pour distribuer les biens aux bénéficiaires. Si la personne décédée a indiqué dans son testament que la gestion de la succession doit se poursuivre à des fins particulières, il faudra produire chaque année une déclaration de revenus de la succession, tant que celle-ci ne sera pas liquidée.

Déclaration finale de la personne décédée

Une déclaration de revenus finale doit être produite pour la personne décédée. On doit y inscrire les revenus gagnés depuis le 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès, inclusivement. Ces revenus comprennent les gains en capital imposables et la récupération de la déduction pour amortissement qui résultent de la disposition présumée des biens que possédait la personne décédée, de même que la valeur des REER et des FERR qu’elle détenait à la date de son décès. (Ces questions ont été abordées dans le premier article de la série. Comme il a été signalé à cette occasion, l’impôt relatif à ces types de revenus peut être reporté si les biens, les REER et les FERR sont transmis au conjoint.)La déclaration finale doit faire état de tous les revenus du contribuable décédé, à l’exclusion de ceux qui figurent dans une déclaration de revenus personnelle à caractère facultatif.

 

Si le décès a eu lieu le ou avant le 31 octobre, il faut produire la déclaration finale et payer l’impôt s’y rapportant au plus tard le 30 avril de l’année suivante. S’il est survenu après le 31 octobre, l’échéance est de six mois après le décès. 

 

Si la personne décédée travaillait à son compte, les dates limites sont les mêmes. Toutefois, si le décès a eu lieu le ou avant le 15 décembre, on a jusqu’au 15 juin de l’année suivante pour produire la déclaration finale. S’il est survenu après le 15 décembre, cette déclaration doit être produite dans un délai de six mois à compter de la date du décès.

 

Avantages des déclarations de revenus facultatives distinctes

 

En produisant les déclarations facultatives, on peut réduire l’impôt total à payer au décès en faisant en sorte que certaines sources de revenus soient soumises à des taux d’imposition moins élevés. Les déclarations distinctes permettent de tirer parti des taux d’imposition plus faibles pour certaines sources de revenus. En répartissant les revenus entre des déclarations de revenus personnelles distinctes, on réduit le total des revenus qui figurent dans la déclaration finale de la personne décédée. Cela permet à l'exécuteur donc de tirer parti des taux progressifs s’appliquant aux différentes tranches d’imposition, tant dans les déclarations facultatives que dans la déclaration finale. Si tous les revenus sont inscrits dans la déclaration finale, le taux d’imposition effectif global est plus élevé.

 

En outre, si l’on produit les déclarations facultatives, l'exécuteur peut demander en entier le montant de certains crédits d’impôt dans plus d’une déclaration : une fois dans la déclaration finale, de même que danschacune des déclarations facultatives pertinentes. Voici les crédits d’impôt dont on peut demander le montant en entier dans chacune des déclarations :

  • le crédit d’impôt de base, le crédit d’impôt en raison de l’âge et le crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait;
  • le crédit d’impôt pour une personne à charge admissible;
  • le crédit d’impôt pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience;
  • le crédit d'impôt pour les enfants de moins de 18 ans (éliminé à compter de 2015 et les années suivantes);
  • le crédit d’impôt pour aidants naturels.

 

D’autres crédits d’impôt (frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, montant pour personnes handicapées, montant pour revenu de pension, crédit d’impôt pour don de bienfaisance, crédit d’impôt pour frais médicaux) peuvent être réclamés dans l’une ou l’autre des déclarations ou répartis entre les déclarations. Le crédit total ne peut pas dépasser le montant maximal auquel on aurait droit sans produire de déclaration facultative. Le crédit d’impôt pour frais médicaux fait toujours l’objet d’un seuil pour l’année (2 208 $ en 2015) ou 3 % du total des revenus nets figurant dans les différentes déclarations de revenus personnelles qui sont produites pour la personne décédée.

 

Avantages des déclarations de revenus facultatives distinctes

En produisant les déclarations facultatives, on peut réduire l’impôt total à payer au décès en faisant en sorte que certaines sources de revenus soient soumises à des taux d’imposition moins élevés. Les déclarations distinctes permettent de tirer parti des taux d’imposition plus faibles pour certaines sources de revenus. En répartissant les revenus entre des déclarations de revenus personnelles distinctes, on réduit le total des revenus qui figurent dans la déclaration finale de la personne décédée. Cela permet à l'exécuteur donc de tirer parti des taux progressifs s’appliquant aux différentes tranches d’imposition, tant dans les déclarations facultatives que dans la déclaration finale. Si tous les revenus sont inscrits dans la déclaration finale, le taux d’imposition effectif global est plus élevé.

En outre, si l’on produit les déclarations facultatives, l'exécuteur peut demander en entier le montant de certains crédits d’impôt dans plus d’une déclaration : une fois dans la déclaration finale, de même que danschacune des déclarations facultatives pertinentes. Voici les crédits d’impôt dont on peut demander le montant en entier dans chacune des déclarations :

  • le crédit d’impôt de base, le crédit d’impôt en raison de l’âge et le crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait;
  • le crédit d’impôt pour une personne à charge admissible;
  • le crédit d’impôt pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience;
  • le crédit d'impôt pour les enfants de moins de 18 ans (éliminé à compter de 2015 et les années suivantes);
  • le crédit d’impôt pour aidants naturels.

 

D’autres crédits d’impôt (frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, montant pour personnes handicapées, montant pour revenu de pension, crédit d’impôt pour don de bienfaisance, crédit d’impôt pour frais médicaux) peuvent être réclamés dans l’une ou l’autre des déclarations ou répartis entre les déclarations. Le crédit total ne peut pas dépasser le montant maximal auquel on aurait droit sans produire de déclaration facultative. Le crédit d’impôt pour frais médicaux fait toujours l’objet d’un seuil pour l’année (2 208 $ en 2015) ou 3 % du total des revenus nets figurant dans les différentes déclarations de revenus personnelles qui sont produites pour la personne décédée.

 

Déclaration de revenus personnelles provenant de droits ou de biens

La déclaration de droits ou de biens est la plus courante des trois déclarations de revenus personnelles à caractère facultatif. On peut la produire pour indiquer les revenus que la personne décédée avait gagnés et qui lui étaient dus au moment du décès, mais qu’elle n’avait pas encore reçus.

Voici des exemples de droits ou de biens :

  • le traitement ou le salaire qui était dû à la personne décédée pour une période de paie ayant pris fin avant la date du décès;
  • les prestations de Sécurité de la vieillesse (SV) dues à la personne décédée et payable avant le décès;
  • les coupons d’intérêts sur des obligations, échus mais non encaissés;
  • l’intérêt sur obligations accumulé avant la dernière date de versement d’intérêts précédant le décès;
  • les dividendes déclarés, dans le cas où le décès est survenu après la date de clôture des registres;
  • l’inventaire, si le contribuable décédé était un pêcheur ou un agriculteur et qu’il déclarait ses revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse;
  • les travaux en cours, si le contribuable décédé était établi à son compte et membre d’une profession libérale (comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire, chiropraticien), et qu’il avait choisi d’exclure les travaux en cours dans le calcul de son revenu de profession libérale.

Il convient de souligner que les revenus provenant de ces sources ne seraient normalement pas déclarés par un particulier avant d’être effectivement reçus. Ils sont toutefois imposables l’année du décès d’un contribuable. Si l’on produit la déclaration de droits ou de biens, on peut tirer parti de certains allégements fiscaux relatifs à ces revenus provenant de sources additionnelles.

La déclaration de droits ou de biens doit être produite au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :

  • 90 jours après que l’Agence du revenu du Canada a émis un avis de cotisation concernant la déclaration de revenus finale du contribuable décédé;
  • un an après la date du décès.

En pratique, si l’on dispose des renseignements nécessaires, la déclaration de droits ou de biens est remplie et produite en même temps que la déclaration finale.

 

Autres déclarations de revenus personnelles facultatives

Les autres déclarations facultatives se rapportent à des situations où le contribuable décédé a gagné des revenus en provenance de deux sources :

  • d’une fiducie testamentaire dont l’année d’imposition ne coïncide pas avec l’année civile (et peut comprendre une succession);
  • d’une entreprise dont l’année d’imposition ne coïncide pas avec l’année civile, si la personne décédée travaillait à son compte (soit comme propriétaire unique ou comme membre d’une société de personnes).

Ces deux déclarations facultatives permettent d’éviter d’inclure, dans la déclaration finale, des revenus pour une période supérieure à 12 mois, en provenance de l’une ou l’autre des sources mentionnées ci-dessus.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui est décédé le 31 octobre 2015.   Supposons qu'il était bénéficiaire d’une fiducie testamentaire dont l’année d’imposition se terminait le 30 juin 2015, ou exploitait à son compte une entreprise qui avait une année d’imposition se terminant le 30 juin 2015. Si l’on ne produisait pas ces déclarations facultatives, la déclaration finale ferait état à la fois des revenus suivants :

  • les revenus de la fiducie testamentaire ou de l’entreprise, pour l’année se terminant le 30 juin 2015; plus
  • les revenus gagnés au cours de la période intérimaire de quatre mois allant du 1er juillet au 31 octobre 2015.

 

Cela signifie que la déclaration finale de la personne décédée devrait faire état de revenus pour une période de 16 mois. Cependant, l’exécuteur peut décider d’exclure de la déclaration finale les revenus gagnés au cours de la période intérimaire de quatre mois, pour les indiquer dans une déclaration distincte. Comme c’est le cas pour la déclaration de droits ou de biens, on peut ainsi, au nom de la personne décédée, tirer parti de taux d’imposition moins élevés et utiliser certains crédits d’impôt plus d’une fois.

Les dates limites concernant la production de ces déclarations de revenus personnelles à caractère facultatif et le paiement de l’impôt connexe sont les mêmes que celles qui ont été mentionnées plus haut relativement à la déclaration finale.

En raison des changements apportés à l’impôt sur le revenu au milieu des années 1990, la plupart des personnes travaillant à leur compte déclarent maintenant leurs revenus en se fondant sur l’année civile. En conséquence, la déclaration facultative pour le contribuable décédé qui travaillait à son compte ne se voit plus aussi souvent qu’il y a 15 ou 20 ans.