Des dispositions budgétaires qui indignent
Le budget améliore le traitement des prestations d’Anciens Combattants Canada, mais sans corriger une injustice toujours coûteuse pour certains vétérans.
L’ombud des vétérans, Nishika Jardine, affirme qu’il était compréhensible que le gouvernement souhaite clarifier les prestations destinées aux vétérans, mais que rendre cette mesure rétroactive sur 30 ans est « manifestement injuste ». Photo : Doug Crawford
Trois dispositions du premier budget du premier ministre Mark Carney ont suscité l’indignation de certains vétérans. Du nom de Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Il est désormais en vigueur.
Du côté positif, le budget a investi dans le traitement des prestations d’Anciens Combattants Canada (ACC) et a prévu des fonds pour moderniser les opérations et les systèmes informatiques. La demande pour les prestations d’invalidité continue d’augmenter.
Cependant, enfouies dans le texte de la loi, les dispositions 373 à 375 coûtent des milliers de dollars à des vétérans des Forces armées canadiennes et à des anciens de la Gendarmerie royale du Canada qui sont invalides, des aînés blessés en service pour la plupart.
L’enjeu, c’est le calcul des prestations pour les soins de longue durée, ainsi que la tentative du gouvernement de corriger une erreur datant de plusieurs décennies.
Ottawa a longtemps calculé de façon incorrecte le montant maximal qu’un vétéran recevant des soins de longue durée doit payer pour les repas et l’hébergement, ce qui a probablement touché des milliers de vétérans.
Ces paiements étaient établis en fonction des tarifs les plus bas pour la chambre et la pension dans la province la moins coûteuse, mais en excluant les territoires du calcul, cela faussait la formule et obligeait les vétérans à payer davantage de leur poche.
Les vétérans ont demandé que l’anomalie soit corrigée. Le projet de loi C-15 a modifié la loi afin d’exclure les territoires de la définition d’une province, tout en rendant ce changement rétroactif à 1998.
Une telle rétroactivité évite d’indemniser ces aînés et vétérans invalides pour les trop-perçus antérieurs.
Le 5 février 2026, l’ombud des vétérans et colonelle à la retraite Nishika Jardine a livré un témoignage critique devant le Comité permanent des finances.
« Je ne conteste pas la clarification que le gouvernement cherche à apporter, mais je souligne que le fait de la rendre rétroactive sur plus de 30 ans est non seulement sans précédent, mais manifestement injuste », a-t-elle déclaré, ajoutant qu’ACC n’aurait pas dû exclure les territoires.
ACC « est chargé d’offrir des prestations et des programmes à une communauté unique de Canadiens qui accordent une grande importance à la confiance et à la vérité comme fondements du service. Après avoir servi le Canada en faisant passer la mission avant nous-mêmes, nous nous attendons à ce qu’Anciens Combattants agisse avec la plus grande intégrité et un engagement total envers notre bien-être », a-t-elle écrit.
Certains vétérans se sont joints à un recours collectif pour contester le calcul erroné des prestations. En décembre,
la cour a accepté la demande du gouvernement de reporter l’affaire en attendant le sort du projet de loi C-15, qui a été adopté, finalement.
L’avocat des demandeurs, Malcolm Ruby, du cabinet Gowling WLG, a rappelé que cela envoie un mauvais message en pleine période de recrutement.
« Ne pas indemniser les vétérans invalides conformément à la loi envoie un mauvais message aux recrues potentielles, qui comptent fortement sur le gouvernement pour être adéquatement indemnisées si elles sont blessées ou deviennent invalides pendant leur service pour le Canada », a-t-il souligné.
Les demandeurs envisagent de contester la constitutionnalité de la loi rétroactive, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Tenu en avril, le congrès du Parti libéral du Canada avait adopté la résolution 33. Ce pacte social avec les vétérans promet d’être « à la hauteur de l’obligation sacrée de notre pays qui est de prendre soin des anciens combattants et leurs familles en leur permettant, tout au long de leur vie, de maintenir une qualité de vie qui est digne des sacrifices qu’ils ont faits pour le Canada ».
Pour M. Ruby, ce traitement des vétérans invalides ne correspond « ni à la lettre ni à l’esprit de cette “obligation sacrée” ».