Mise à jour sur le Programme des services de santé hors pays de l’Ontario

05 octobre 2020
Passeport canadien.
La Cour divisionnaire de l’Ontario a conclu que le gouvernement Ford n’avait pas l’autorité de mettre fin au Programme des services de santé hors pays de l’Assurance-santé de l’Ontario.
 

Un panel de trois juges de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué à l’unanimité en faveur d’une demande de l’Association canadienne des « snowbirds »   visant à rétablir le Programme des services de santé hors pays de l’Ontario, qui avait été supprimé par le gouvernement Ford le 1er janvier 2020.

Cette décision a pour effet de rétablir les taux de remboursement à 200 $ et 400 $ par jour pour les services d’urgence aux patients hospitalisés pendant le voyage et de jusqu’à 50 $ par jour pour les services d’urgence aux patients non hospitalisés.

Nous avons demandé à nos membres de l’Ontario d’écrire directement à leur député provincial pour demander au gouvernement de l’Ontario de revenir sur la décision initiale et environ 3 000 d’entre eux l’ont fait.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la décision, datée du 23 septembre 2020, sur le site Web des tribunaux de l’Ontario. Veuillez noter que, à l’heure actuelle, il n’existe pas de version française de ce verdict.