Le gouvernement fédéral a instauré un nouveau processus de demandes d’indemnisation pour les fonctionnaires qui ont subi des difficultés personnelles ou financières en raison des problèmes associés au système de paye Phénix.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis en place un nouveau processus de demandes d’indemnisation à l’intention des personnes qui ont subi de graves répercussions attribuables au système de paye Phénix.
L’indemnisation est offerte aux employé·e·s actuels ou anciens nommés pour une période indéterminée, aux employé·e·s actuels ou anciens nommés pour une période déterminée de plus de trois mois et aux représentant·e·s de la succession des employé·e·s décédés (qui étaient soit nommés pour une période indéterminée, soit nommés pour une période déterminée de plus de trois mois). Cette liste comprend les employé·e·s qui ont pris leur retraite depuis.
Pour être admissible, il faut avoir travaillé entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020 et avoir subi des dommages associés au système de paye Phénix au cours de cette période. Les membres du recours collectif certifié Bouchard c. Procureur Général du Canada (200-06-000214-174) ne sont pas admissibles.
Les personnes admissibles peuvent présenter une ou plusieurs demandes d’indemnisation pour les répercussions graves. Les répercussions graves liées à Phénix peuvent comprendre les coûts financiers ou les pertes de revenus de placement; les congés pris à cause de problèmes de santé; les pratiques discriminatoires; la perte de capacité professionnelle ayant des répercussions sur la carrière; la perte de la cote de sécurité; la faillite; une répercussion importante sur la cote de solvabilité; la démission de la fonction publique; l’angoisse mentale ou d’autres difficultés personnelles ou financières.
Les problèmes de rémunération en suspens liés au système de paye Phénix ne peuvent être réglés par le biais d’un processus de demande d’indemnisation. Les délais de traitement sont inconnus. Pour être admissibles, les demandes d’indemnisation doivent réclamer au moins 1 500 $ et les requérants doivent veiller à présenter tous les documents requis avec leurs formulaires.
Les demandes peuvent être présentées en ligne ou par courriel. Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Conseil du Trésor.
Même si l’Association a conscience de la nécessité de ce processus, la nature opaque du processus décisionnel, ainsi que le manque de soutien pour les personnes qui tentent de s’y retrouver dans ce système compliqué sont préoccupants. Nous sommes loin d’en avoir fini avec le désastre du système de paye Phénix et Retraités fédéraux s’attend à ce que le gouvernement libéral réélu tienne ses promesses aux employé·e·s actuels et anciens.
Note : Ce processus de demandes d’indemnisation est différent du processus d’indemnisation des dommages causés par Phénix d’un montant maximal de 2 500 $ que l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a accepté. Le processus d’indemnisation des dommages causés par Phénix de l’AFPC à l’intention des personnes à la retraite est prévu pour décembre 2021. Retraités fédéraux fournira de plus amples renseignements sur ce processus de demandes d’indemnisation à ses membres lorsqu’ils seront disponibles.