Le 21 juillet, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-20 qui modifiera la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des anciens combattants, pour autoriser la divulgation de renseignements visant à assurer l’administration d’un programme de paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à COVID-19.
Sous réserve que la législation reçoive la sanction royale (au moment de la rédaction du présent texte, elle est actuellement au Sénat), cela permettrait au gouvernement d’offrir un paiement non imposable et non déclarable d’un montant maximum de 600 dollars à environ 1,7 million de personnes, dont des anciens combattants. Les critiques et les experts ont fait pression sur le gouvernement fédéral pendant des mois, alors que des mesures d’aide financière étaient mises en place pour d’autres groupes comme les travailleurs, les entreprises et les aînés, afin de verser un paiement supplémentaire aux personnes handicapées qui ont connu des difficultés financières et d’un autre ordre pendant la pandémie de COVID-19.
Pour le moment, il y a peu de détails et de renseignements pratiques sur la manière dont les paiements seront effectués. Pour être admissible, une personne doit :
- Être titulaire d’un certificat valide au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées;
- Recevoir actuellement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec;
- Recevoir des services de soutien aux personnes handicapées d’Anciens Combattants Canada.
Si des personnes admissibles n’ont pas encore ce certificat valide au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées, elles disposent de jusqu’à 60 jours après la sanction royale afin d’être considérées pour le paiement unique.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse du gouvernement du Canada.