Certains changements apportés aux pensions et prestations dans le budget 2025 sont à saluer, mais d’autres sont carrément difficiles à accepter.
Le 18 novembre 2025, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-15 (ou Loi d’exécution du budget). Au moment de la rédaction de cet article, il avait franchi l’étape de la deuxième lecture. Vaste et volumineux, il compte plus de 600 pages et apporte de nombreux changements touchant les pensions et les prestations. Il prévoit des changements visant à étendre les prestations de retraite anticipée aux agents en sécurité publique et de la force publique, une revendication de longue date de l’association, garantissant des prestations de retraite équitables pour les travailleurs de première ligne. Toutefois, il comporte aussi des dispositions préoccupantes, notamment le cadre d’encouragement à la retraite anticipée, lequel mènera à la retraite anticipée de milliers de fonctionnaires et risque d’engendrer une grande confusion avec les dispositions existantes en matière de réaménagement des effectifs, puisque les employés pourraient ne pas savoir quelles sont les règles qui s’appliquent à leur cas.
À l’heure actuelle, les prestations d’invalidité de la GRC augmentent chaque année selon l’indice des prix à la consommation (IPC) ou le calcul du taux de salaire, le montant le plus élevé prévalant. Le calcul du taux de salaire repose sur une formule qui intègre le traitement annuel moyen négocié brut de certains groupes professionnels de l’administration publique fédérale. Cela signifie que les prestations d’invalidité suivent l’évolution des salaires des employés en poste.
La section 19 du projet de loi C-15 modifie la formule d’indexation des pensions d’invalidité de la GRC afin que ces prestations soient indexées uniquement selon l’IPC, à compter de janvier 2027. Cette modification peut représenter une petite réduction sur une seule année, mais, avec l’intérêt composé, elle pourrait entraîner une perte annuelle de plusieurs milliers de dollars pour chaque personne. Face à la hausse du coût de la vie, la sécurité du revenu de retraite doit être protégée, renforcée et respectée, aujourd’hui et pour les années à venir.
La section 19 modifie aussi la Loi sur les pensions, afin d’ajuster les frais d’hébergement et de repas payés par les vétérans dans les établissements de soins de longue durée, en changeant la définition de « province ».
Pourquoi la définition de « province » est-elle importante? Les frais mensuels sont établis en fonction des frais les plus bas exigés dans toute « province ». Depuis 1998, les calculs ne tiennent pas compte des taux des territoires, qui sont nettement inférieurs. La Loi d’interprétation précise actuellement que le terme « province » inclut le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Cela a entraîné des surpaiements pour les vétérans, car certains territoires avaient des frais mensuels moins élevés qui n’ont pas été pris en compte. Selon un rapport de la Canadian Broadcasting Corporation, les vétérans pourraient se voir facturer 260 $ en trop par mois, soit environ 3 130 $ par année. Un recours collectif concernant cette question a été intenté en 2024.
Les modifications sont également « réputées » être entrées en vigueur le 15 juillet 1998, ce qui rend ces changements rétroactifs et a mis fin au recours collectif avant même d’entendre la requête d’autorisation en 2026. On a l’impression que le gouvernement change les règles du jeu, près de 30 ans plus tard.
Au moment où les vétérans ont payé des frais trop élevés, ils pouvaient raisonnablement s’attendre à une application conforme de la loi. Imposer aujourd’hui des modifications rétroactives mine la confiance du public. Les vétérans et leurs familles méritent d’être soutenus, et non de se voir imposer des mesures qui les pénalisent financièrement et les contraignent à payer davantage pour des besoins essentiels.